Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes du calcul des honoraires
Les honoraires de l’avocat sont fixés librement notamment en fonction du temps passé sur votre dossier, de l’importance du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire et du niveau de compétences requis ou encore l’importance des intérêts en cause.
L’ouverture d’un dossier sera précédée d’une consultation, au cours de laquelle seront exposées les grandes lignes de votre dossier.
Sur la base de ces informations, votre avocat sera en mesure de vous communiquer le montant des honoraires que vous aurez à exposer ou la façon dont les honoraires seront fixés.
S’il s’agit de mettre en œuvre une procédure classique, avec des aléas limités (par exemple, un divorce amiable), il vous sera proposé un honoraire forfaitaire.
Si l’affaire est plus complexe, si son évolution et sa durée sont aléatoires, il vous sera alors proposé un honoraire au temps passé.
Le tarif horaire vous sera alors communiqué.
Il pourra aussi vous être proposé un honoraire mixte, à savoir forfaitaire pour une procédure type mais qui pourra donner lieu à des honoraires complémentaires en cas d’évolution et de nécessité de réaliser des prestations supplémentaires.
Dans tous les cas, dès le début de la procédure, vous sera adressée une convention d’honoraires fixant non seulement le montant des honoraires mais également leurs modalités de règlement.
Des factures de provision vous seront adressées au fur et à mesure de l’évolution de la procédure, pour tenir compte des prestations réalisées.
Si vous le souhaitez et si le dossier s’y prête, les honoraires pourront être réglés selon un échéancier.
A défaut de règlement des échéances ou des appels de provision, Maître VANDEPUTTE BUISSON sera en droit de cesser toute diligence dans le dossier.
Dans tous les cas, une facture récapitulative vous sera adressée en fin de procédure, faisant apparaître l’intégralité des prestations facturées et vos règlements.
Lorsque le dossier comporte un enjeu financier important, tel par exemple la fixation d’une prestation compensatoire ou encore dans la fixation des droits dans le cadre du partage, et que l’intervention de l’avocat aura incontestablement généré une plus-value, ou permis une économie, il pourra être prévu un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à l’honoraire de base.
L’avocat sera ainsi directement intéressé par le résultat obtenu et aura à cœur de vous obtenir une décision très satisfaisante.
Toutes les consultations juridiques sont payantes et facturées sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Un rendez-vous de 20 minutes donnera donc lieu à une facturation de 60 euros, une consultation de 40 minutes, 120 euros et pour 1 heure, 180 euros.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra intervenir au titre d’un contrat de protection juridique.
Toutefois, votre avocat n’est pas tenu de respecter les barèmes qui sont imposés par votre assureur qui peuvent être très largement inférieurs au coût d’une procédure.
Vous devrez dans ce cas, assurez le règlement de la différence entre l’honoraire facturé et la prise en charge de l’assureur.
Sachez qu’en aucun cas, votre assureur ne peut vous imposer un avocat.
Vous restez libre de choisir votre avocat.
Enfin dans certains cas et pour certaines procédures, Maître Véronique VANDUTTE-BUISSON accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez bénéficier de ce mécanisme, il faudra le signaler lors de la prise de rendez-vous et vous présenter au premier rendez-vous avec un dossier de demande d’aide juridictionnelle dûment complété et comportant l’ensemble des documents annexes requis pour sa constitution, soit :
En fonction des justificatifs produits, du montant de vos revenus et de votre situation de fortune, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous donnera son accord ou non pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Toutes les prestations qui auront été réalisées avant le dépôt du dossier seront facturées au tarif horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Vous pouvez vous procurer un dossier de demande d’aide juridictionnelle à l’accueil du Palais de Justice, à la Maison de la Justice et du Droit à MERU ou encore le télécharger (formulaire Cerfa 15626*02).
L’ouverture d’un dossier sera précédée d’une consultation, au cours de laquelle seront exposées les grandes lignes de votre dossier.
Sur la base de ces informations, votre avocat sera en mesure de vous communiquer le montant des honoraires que vous aurez à exposer ou la façon dont les honoraires seront fixés.
S’il s’agit de mettre en œuvre une procédure classique, avec des aléas limités (par exemple, un divorce amiable), il vous sera proposé un honoraire forfaitaire.
Si l’affaire est plus complexe, si son évolution et sa durée sont aléatoires, il vous sera alors proposé un honoraire au temps passé.
Le tarif horaire vous sera alors communiqué.
Il pourra aussi vous être proposé un honoraire mixte, à savoir forfaitaire pour une procédure type mais qui pourra donner lieu à des honoraires complémentaires en cas d’évolution et de nécessité de réaliser des prestations supplémentaires.
Dans tous les cas, dès le début de la procédure, vous sera adressée une convention d’honoraires fixant non seulement le montant des honoraires mais également leurs modalités de règlement.
Des factures de provision vous seront adressées au fur et à mesure de l’évolution de la procédure, pour tenir compte des prestations réalisées.
Si vous le souhaitez et si le dossier s’y prête, les honoraires pourront être réglés selon un échéancier.
A défaut de règlement des échéances ou des appels de provision, Maître VANDEPUTTE BUISSON sera en droit de cesser toute diligence dans le dossier.
Dans tous les cas, une facture récapitulative vous sera adressée en fin de procédure, faisant apparaître l’intégralité des prestations facturées et vos règlements.
Lorsque le dossier comporte un enjeu financier important, tel par exemple la fixation d’une prestation compensatoire ou encore dans la fixation des droits dans le cadre du partage, et que l’intervention de l’avocat aura incontestablement généré une plus-value, ou permis une économie, il pourra être prévu un honoraire de résultat qui viendra s’ajouter à l’honoraire de base.
L’avocat sera ainsi directement intéressé par le résultat obtenu et aura à cœur de vous obtenir une décision très satisfaisante.
Toutes les consultations juridiques sont payantes et facturées sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Un rendez-vous de 20 minutes donnera donc lieu à une facturation de 60 euros, une consultation de 40 minutes, 120 euros et pour 1 heure, 180 euros.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra intervenir au titre d’un contrat de protection juridique.
Toutefois, votre avocat n’est pas tenu de respecter les barèmes qui sont imposés par votre assureur qui peuvent être très largement inférieurs au coût d’une procédure.
Vous devrez dans ce cas, assurez le règlement de la différence entre l’honoraire facturé et la prise en charge de l’assureur.
Sachez qu’en aucun cas, votre assureur ne peut vous imposer un avocat.
Vous restez libre de choisir votre avocat.
Enfin dans certains cas et pour certaines procédures, Maître Véronique VANDUTTE-BUISSON accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Si vous souhaitez bénéficier de ce mécanisme, il faudra le signaler lors de la prise de rendez-vous et vous présenter au premier rendez-vous avec un dossier de demande d’aide juridictionnelle dûment complété et comportant l’ensemble des documents annexes requis pour sa constitution, soit :
- Copie de votre carte d’identité
- Copie de votre livret de famille
- Un justificatif- de domicile
- Votre dernier avis d’imposition
- Les justificatifs de vos revenus et des revenus des personnes vivant dans votre foyer pour l’année en cours et l’année précédente ( fiches de paie, indemnités journalières, indemnités chômage, RSA…)
- Une attestation CAF récente
En fonction des justificatifs produits, du montant de vos revenus et de votre situation de fortune, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous donnera son accord ou non pour intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Toutes les prestations qui auront été réalisées avant le dépôt du dossier seront facturées au tarif horaire de 150 euros HT, soit 180 euros TTC.
Vous pouvez vous procurer un dossier de demande d’aide juridictionnelle à l’accueil du Palais de Justice, à la Maison de la Justice et du Droit à MERU ou encore le télécharger (formulaire Cerfa 15626*02).
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr