LE PARTAGE DU PATRIMOINE DU
COUPLE OU DE LA FAMILLE
Que ce soit dans le cadre du mariage, du PACS ou du concubinage, souvent les couples acquièrent ensemble un certain nombre de biens et en particulier, le domicile, le mobilier et les véhicules de la famille.
La séparation du couple implique le partage de leur patrimoine.
Le partage du patrimoine est une matière technique, complexe, qui nécessite impérativement l’intervention d’un professionnel et plus particulièrement d’un avocat.
Les droits de chacun dans le partage dépendront de leur régime matrimonial pour les époux, du mode de financement de ces biens, d’évènements ayant eu lieu des années, voire des décennies avant la séparation, que vous avez probablement oubliés ou auxquels vous n’avez porté aucun intérêt, mais qui ont une incidence sur le calcul de la somme qui vous reviendra dans le cadre du partage.
Tous les avocats ne pratiquent pas cette matière.
Il est donc impératif que vous ayez recours à un avocat compétent dans ce domaine, pour être en mesure de reconstituer tous ces évènements et pouvoir en justifier auprès du Notaire ou auprès du Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi du partage à défaut d’accord amiable.
A titre d’exemple, il arrive fréquemment que des sommes provenant de la vente d’un précédent bien ou encore d’une donation émanant des parents de l’un ou l’autre des conjoints, ou encore d’un compte épargne logement, soient apportées à l’occasion de l’acquisition du domicile de la famille.
En fonction de la situation des conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou simples concubins, ces sommes apportées recevront un traitement différent.
De même, le financement du bien immobilier sera apprécié différemment en fonction de la situation des conjoints.
Enfin, il arrive qu’un bien soit acquis par un époux, seul, avant le mariage, ou par un concubin ou partenaire de PACS seul, mais qu’il soit financé par l’autre ou les 2 et donne droit à compensation financière.
Votre avocat vous aidera à réunir les documents nécessaires et chiffrer vos demandes, qui, dans un premier temps, seront présentées dans une phase amiable qui aura lieu devant le Notaire puis à défaut d’accord, devant le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi d’une demande de partage judiciaire.
Dans les deux cas, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous aidera à faire valoir vos droits auprès du Notaire puis devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
De même, Maître VANDEPUTTE BUISSON pourra intervenir à l’occasion de situations de blocage ou de désaccords dans le cadre d’une succession conflictuelle et contentieuse.
Le partage du patrimoine est une matière technique, complexe, qui nécessite impérativement l’intervention d’un professionnel et plus particulièrement d’un avocat.
Les droits de chacun dans le partage dépendront de leur régime matrimonial pour les époux, du mode de financement de ces biens, d’évènements ayant eu lieu des années, voire des décennies avant la séparation, que vous avez probablement oubliés ou auxquels vous n’avez porté aucun intérêt, mais qui ont une incidence sur le calcul de la somme qui vous reviendra dans le cadre du partage.
Tous les avocats ne pratiquent pas cette matière.
Il est donc impératif que vous ayez recours à un avocat compétent dans ce domaine, pour être en mesure de reconstituer tous ces évènements et pouvoir en justifier auprès du Notaire ou auprès du Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi du partage à défaut d’accord amiable.
A titre d’exemple, il arrive fréquemment que des sommes provenant de la vente d’un précédent bien ou encore d’une donation émanant des parents de l’un ou l’autre des conjoints, ou encore d’un compte épargne logement, soient apportées à l’occasion de l’acquisition du domicile de la famille.
En fonction de la situation des conjoints, qu’ils soient mariés, pacsés ou simples concubins, ces sommes apportées recevront un traitement différent.
De même, le financement du bien immobilier sera apprécié différemment en fonction de la situation des conjoints.
Enfin, il arrive qu’un bien soit acquis par un époux, seul, avant le mariage, ou par un concubin ou partenaire de PACS seul, mais qu’il soit financé par l’autre ou les 2 et donne droit à compensation financière.
Votre avocat vous aidera à réunir les documents nécessaires et chiffrer vos demandes, qui, dans un premier temps, seront présentées dans une phase amiable qui aura lieu devant le Notaire puis à défaut d’accord, devant le Juge aux Affaires Familiales qui sera saisi d’une demande de partage judiciaire.
Dans les deux cas, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous aidera à faire valoir vos droits auprès du Notaire puis devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
De même, Maître VANDEPUTTE BUISSON pourra intervenir à l’occasion de situations de blocage ou de désaccords dans le cadre d’une succession conflictuelle et contentieuse.