PARTAGE DE L’INDIVISION ENTRE CONCUBINS, PARTENAIRES DE PACS OU EPOUX SEPARES DE BIENS

Qu’est-ce que l’indivision ?

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un bien, on dit qu'elles sont en
indivision. L’indivision peut exister dans le cadre d’une succession, d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens ou d’un couple non marié, partenaire de PACS ou non.

Elle peut être légale ou conventionnelle et entraîne des conséquences juridiques techniques et complexes qui nécessitent de s’informer auprès d’un professionnel compétent.

Le patrimoine du couple et l’indivision

Les couples non mariés, simples concubins ou souscripteurs d’un pacte civil de solidarité, ou encore les époux mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent leur patrimoine sous le régime de l’indivision.

A l’occasion de chaque acquisition, ils peuvent décider de la quote-part de la propriété de chacun, notamment en considération de leurs apports respectifs.

En fonction de la durée de leur vie de couple, ils auront pu acquérir, non seulement le bien immobilier qui constituait le domicile de la famille, mais également des résidences secondaires ou encore des investissements immobiliers, notamment dans le cadre de dispositifs de défiscalisation.

A l’occasion de la séparation de ces couples, il faudra également procéder au partage de ce patrimoine indivis.

Le régime de l’indivision qui s’applique est le même que celui qui s’applique aux indivisions successorales et est prévu par les articles 815 et suivants du code civil.

La loi prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué (article 815 du Code Civil).

Le partage implique la décision, soit de vendre les biens immobiliers, soit de les attribuer à l’un ou l’autre.

A l’occasion du partage, il sera nécessaire de faire les comptes entre les concubins, partenaires de PACS ou les époux, pour connaitre la part d’indivision revenant à chacun d’eux.

Les règles relatives à l’attribution préférentielle du bien à l’un des indivisaires ne sont pas les mêmes entre époux, concubins ou partenaires de PACS et nécessitent des conseils avisés.

Chaque situation est particulière et nécessite un examen approfondi par un avocat compétent et expérimenté en droit de la famille qui vous aidera à faire l’inventaire de votre patrimoine, son estimation, reconstituer les financements, les mouvements de fonds entre les comptes de chaque concubin, partenaire de PACS ou époux séparé en biens, afin de déterminer les droits que vous serez à même de revendiquer à l’occasion du partage de votre indivision.
 
Maître VANDEPUTTE-BUISSON, Avocat à BEAUVAIS, vous conseillera au mieux en fonction de votre situation particulière et vous assistera dans la constitution de votre dossier, la recherche des justificatifs nécessaires et la formulation de vos demandes d’abord devant votre Notaire, dans un cadre amiable.

A défaut de consensus, elle vous assistera pour engager la procédure devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE qui sera compétent pour ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de votre indivision et trancher les désaccords pour parvenir à un partage judiciaire.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous pour obtenir une consultation.