Jouissance du domicile de
la famille et indemnité d'occupation

Jouissance du domicile de la famille dans le cadre de la procédure de divorce

Dans le cadre d’une procédure de divorce judiciaire, le Juge aux Affaires Familiales sera amené à l’occasion de la première audience, de fixer les mesures provisoires qui règlementeront les droits et obligations des époux pendant la procédure jusqu’au prononcé du divorce.

Parmi ces mesures provisoires, figure l’attribution de la jouissance du domicile conjugal.

L’article 254 du Code Civil dispose que le Juge prescrit, en considération des accords éventuels des époux, les mesures nécessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée.

L’article 255 du Code Civil précise qu’il peut notamment statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux et attribuer à l’un deux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation.

Il n’est pas rare que les époux ne s’accordent pas sur la jouissance du domicile conjugal, qui est le domicile de la famille, où les enfants ont vécu depuis leur plus jeune âge.

La jouissance du domicile conjugal ne sera ainsi pas sans incidence sur la fixation de la résidence des enfants qui, s’ils sont adolescents, vont vouloir être maintenus dans leur cadre de vie habituel, dans leur école, à proximité de leurs camarades.

Ces points ne seront évidemment abordés que dans le cadre d’un divorce judiciaire contentieux.

L’attribution de la jouissance du domicile conjugal peut être lourde de conséquences pour l’autre époux, à qui elle est imposée.

A titre d’exemple, si l’époux qui a obtenu la jouissance du domicile ne règle pas le crédit immobilier qui avait été mis à sa charge, les échéances de ce crédit pourront être réclamées par la banque à l’autre époux alors qu’il doit assumer le coût de son loyer et de ses propres charges, et même parfois le coût d’une pension alimentaire pour les enfants et pour l’époux au titre du devoir de secours.

Il est donc impératif d’appréhender ces problèmes préalablement à la mise en œuvre de la procédure et à l’audience, au cours de laquelle le Juge statue sur cette jouissance, afin de préparer au mieux le dossier avec ses incidences et les risques que peuvent engendrer une telle décision sur votre foyer et votre situation financière.

A compter du jour où la jouissance du domicile conjugal aura été attribuée à l’un des époux par une décision judiciaire, l’autre ne pourra plus pénétrer dans l’immeuble et devra en restituer les clés.
 
Il restera en revanche tenu de régler la taxe foncière et les crédits immobiliers à l’égard de la banque même si le règlement des échéances de l’emprunt aura été mis provisoirement à la charge de l’époux bénéficiaire de cette jouissance.

Les décisions du Juge aux Affaires Familiales ne s’imposent qu’aux époux et non aux tiers et en particulier à la banque qui aura financé l’acquisition.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous assistera pour réunir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires pour préparer votre dossier et à échafauder les demandes et arguments juridiques et factuels pour vous faire obtenir gain de cause et obtenir une décision judiciaire favorable rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE devant lesquels elle pourra vous assister et vous représenter.

Pour les couples parentaux non mariés

Le Juge aux Affaires Familiales pourra également attribuer la jouissance du domicile familial de couples non mariés.

La loi du 23 mars 2019 a créé l’article 373-2-9-1 du code civil qui précise :

« Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.

Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.

Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente. »

A l’occasion de la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE, pour faire fixer vos droits parentaux, Maître VANDEPUTTE-BUISSON vous assistera pour réunir l’ensemble des documents justificatifs nécessaires pour échafauder votre demande et les arguments juridiques et factuels pour vous faire obtenir la jouissance du domicile de la famille.

N’hésitez pas à la contacter pour obtenir une consultation.

Indemnité d’occupation

Qu’est-ce qu’une indemnité d’occupation ? Quand est-elle due ?

Lorsqu’un couple décide de se séparer ou de divorcer, il va devoir, soit mettre en vente le bien immobilier qui constituait le domicile familial, soit l’attribuer en pleine propriété l’un des membres du couple.
 
Il est assez fréquent que la décision ne soit pas prise immédiatement ou que le bien ne soit pas vendu rapidement et que le partage soit ainsi différé.

Si certains couples parviennent à vivre en cohabitation dans le logement, cette situation ne dure guère longtemps et devient rapidement une source de conflits.

Souvent, l’un des membres du couple se maintient dans le bien immobilier en attendant la vente, et l’autre s’installe dans un nouveau logement.

Dès lors que le conjoint qui se maintient dans le bien immobilier en a la jouissance exclusive, il pourra être redevable d’une occupation, soit à la communauté si les époux sont mariés sous un régime de communauté, soit à l’indivision, s’ils sont mariés sous un régime de séparation de biens ou s’ils ne sont pas mariés.

Dans le cadre du mariage, l’indemnité d’occupation ne sera due qu’à compter du jour où la procédure sera engagée.

Il pourra être dérogé à cette règle de principe par une décision du Juge aux Affaires Familiales lorsqu’il statuera, d’une part sur le divorce, et d’autre part, sur la date à laquelle le divorce pendra effet entre les époux s’agissant de leur patrimoine.

Il est important que vous soyez assisté d’un avocat compétent et expérimenté dans ce domaine pour pouvoir formuler la demande auprès du Juge aux Affaires Familiales, lorsque la situation le justifiera.

Si le couple n’est pas marié, l’indemnité d’occupation sera due dès lors qu’interviendra une séparation effective et que pourra être justifiée l’occupation exclusive du bien.

Bien souvent, celui qui se maintient dans le bien immobilier n’a pas conscience de l’indemnité qui lui sera demandée à l’occasion des opérations de partage, dans la limite de 5 ans d’occupation.

Comment est-elle calculée ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base de la valeur locative du bien immobilier, elle peut atteindre des sommes importantes et ainsi considérablement réduire la part de celui qui a bénéficié de la jouissance du bien dans l’attente de la vente ou d’un partage judiciaire.

Elle représente entre 70 et 90 % de la valeur locative du bien, elle-même calculée en fonction de l’estimation du bien immobilier.

A titre d’exemple, si le bien occupé est estimé 200.000 euros, l’indemnité d’occupation pourra être estimée entre 660 et 830 euros, soit entre 8.000 et 10.000 euros par année d’occupation.

Afin d’éviter d’être redevable d’une indemnité d’occupation, il peut donc être préférable d’envisager rapidement un accord amiable s’agissant du partage de ce bien.

Maître VANDEPUTTE-BUISSON, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, vous recevra dans le cadre d’une consultation et vous posera les bonnes questions pour appréhender au mieux votre
 
situation et vous conseiller sur les meilleures options à envisager dans le cadre du partage de votre bien immobilier.

Elle vous assistera afin de réunir l’ensemble des justificatifs nécessaires pour faire valoir vos droits et formuler vos demandes, d’abord devant le Notaire dans un cadre amiable, et à défaut d’accord amiable, devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE, saisi pour ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial des époux ou de l’indivision des couples non mariés.

Maître VANDEPUTTE-BJUISSON sera en mesure de chiffrer l’indemnité d’occupation dont vous serez redevable ou qui pourra être demandée à votre ex-conjoint, partenaire de pacs ou concubin qui se sera maintenu dans le bien que vous aviez acquis ensemble.

N’hésitez pas à la contacter pour obtenir une consultation.