Séparation de couples non mariés :
PACSES ou concubins
Vous n’êtes pas mariés mais vous avez vécu en concubinage ou avez conclu un pacte civil de solidarité (PACS), vous avez des enfants et/ou du patrimoine acquis ensemble et vous envisagez de vous séparer de votre conjoint.
Si vous n’êtes pas soumis aux obligations du mariage et n’êtes pas contraint d’avoir recours à une procédure de divorce, il vous est vivement recommandé de règlementer votre séparation, soit par convention, soit par une décision judiciaire, notamment s’agissant de l’organisation des modalités de l’autorité parentale sur vos enfants mineurs, la fixation de leur résidence au domicile de chaque parent et la contribution de chacun à leur entretien et leur éducation.
Il est impératif, tout comme dans le cadre d’une procédure de divorce, que vous soyez pleinement informés des droits et obligations de chaque parent à l’égard de l’autre et à l’égard de vos enfants.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation familiale, géographique, économique et financière, vous informer et vous conseiller sur la meilleure option de procédure et les mesures à mettre en œuvre pour organiser le partage de l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la résidence des enfants au domicile de chaque parent, le calcul et la fixation de la pension alimentaire.
En cas d’accord, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale reprenant point par point toutes les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants du couple.
Des désaccords peuvent survenir s’agissant notamment de la mise en place d’une résidence alternée, des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents, qui peut être relatif soit à l’autorité parentale, soit à la résidence des enfants, soit à la pension alimentaire, ou encore aux droits de visite et d’hébergement.
Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales s’imposera dès son prononcé, même si vous souhaiter faire appel de cette décision.
Il peut être lourd de conséquences pour vous et vos enfants.
Vous n’êtes pas un professionnel du droit et ne maîtrisez pas les subtilités de la procédure.
Il est donc primordial, même si l’avocat n’est pas obligatoire dans ce domaine, d’être conseillé et assisté dans cette procédure.
Il est impératif, tout comme dans le cadre d’une procédure de divorce, que vous soyez pleinement informés des droits et obligations de chaque parent à l’égard de l’autre et à l’égard de vos enfants.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation familiale, géographique, économique et financière, vous informer et vous conseiller sur la meilleure option de procédure et les mesures à mettre en œuvre pour organiser le partage de l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la résidence des enfants au domicile de chaque parent, le calcul et la fixation de la pension alimentaire.
En cas d’accord, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale reprenant point par point toutes les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants du couple.
Des désaccords peuvent survenir s’agissant notamment de la mise en place d’une résidence alternée, des droits de visite et d’hébergement ou encore le montant de la pension alimentaire.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents, qui peut être relatif soit à l’autorité parentale, soit à la résidence des enfants, soit à la pension alimentaire, ou encore aux droits de visite et d’hébergement.
Le jugement rendu par le juge aux affaires familiales s’imposera dès son prononcé, même si vous souhaiter faire appel de cette décision.
Il peut être lourd de conséquences pour vous et vos enfants.
Vous n’êtes pas un professionnel du droit et ne maîtrisez pas les subtilités de la procédure.
Il est donc primordial, même si l’avocat n’est pas obligatoire dans ce domaine, d’être conseillé et assisté dans cette procédure.