DIVORCE AMIABLE
On dit d’un divorce qu’il est amiable lorsque les deux époux sont d’accord pour envisager une procédure de divorce.
Quelque soit la procédure de divorce choisie, l’assistance d’un avocat n’est pas seulement conseillée, elle est obligatoire.
Il est impératif que les époux soient préalablement informés de leurs droits respectifs, avant d’envisager la procédure de divorce, raison pour laquelle le législateur a rendu obligatoire l’intervention d’un avocat par époux.
En effet, tout comme le mariage, le divorce emporte des conséquences juridiques qu’il est primordial de connaître avant de donner son accord à certaines modalités du divorce.
Le divorce amiable peut prendre la forme :
Une phase de discussion et de négociation avec l’avocat de l’autre époux sera ensuite nécessaire pour dégager les points d’accord, qui permettront la rédaction de la convention de divorce.
Cette procédure, qui peut être particulièrement rapide, est idéale pour les couples mariés qui ne détiennent aucun patrimoine et n’ont plus d’enfant mineur à charge.
Elle n’est toutefois pas adaptée aux époux de nationalité étrangère, dans la mesure où tous les Etats ne reconnaissent pas cette forme de divorce non judiciaire.
Elle peut être mise en œuvre partout en France et n’est pas soumise aux règles de compétences territoriales du divorce judiciaire.
Vous ne passez pas devant un juge.
Si vous disposez d’un patrimoine commun, cette procédure implique qu’il soit préalablement liquidé et partagé, avec l’intervention d’un notaire si vous possédez un patrimoine immobilier.
Si aucun des époux ne souhaite garder le domicile familial, il faudra attendre que le bien soit vendu pour mettre en œuvre cette procédure.
Si un époux souhaite conserver le bien, il faudra alors demander l’intervention d’un Notaire pour établir un acte de partage, par lequel le bien sera attribué à l’un des époux, moyennant le versement d’une soulte correspondant à la part revenant à l’autre époux.
Dès lors que votre régime matrimonial aura été liquidé, que vous aurez partagé vos biens et que la convention de divorce aura été rédigée par votre avocat, elle vous sera adressée par courrier recommandé.
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, elle sera signée par les époux et leurs avocats respectifs dans le cadre d’un rendez-vous commun puis transmise au notaire pour un dépôt au rang de ses minutes.
Cette procédure peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de vendre préalablement le bien familial ou de l’attribuer à l’un ou l’autre des époux.
Le partage des biens, immobiliers ou mobiliers, pourra en effet intervenir après le prononcé du divorce.
Si les époux sont d’accord avec toutes les modalités et conséquences de leur divorce, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, en accord avec l’avocat de l’autre époux, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous fera signer un acte d’acceptation et rédigera une requête conjointe en divorce qui sera déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Cette requête conjointe comportera tous les points d’accord des époux sur tous les aspects de leur séparation et leur divorce, tout comme la convention de divorce par consentement mutuel, et notamment :
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Cette procédure peut s’avérer aussi rapide que la procédure de divorce par consentement mutuel.
Elle a l’avantage de différer le partage des biens des époux qui ne sont pas parvenus à vendre leur maison ou tout simplement ne le souhaitent pas et souhaitent rester dans un régime d’indivision.
Il est impératif que les époux soient préalablement informés de leurs droits respectifs, avant d’envisager la procédure de divorce, raison pour laquelle le législateur a rendu obligatoire l’intervention d’un avocat par époux.
En effet, tout comme le mariage, le divorce emporte des conséquences juridiques qu’il est primordial de connaître avant de donner son accord à certaines modalités du divorce.
Le divorce amiable peut prendre la forme :
- du divorce par consentement mutuel, sans juge
- du divorce accepté, sur requête conjointe, judiciaire
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL ou DIVORCE SANS JUGE
Le divorce par consentement mutuel est une convention rédigée par les avocats, qui transcrivent, point par point, les modalités du divorce sur lesquelles les époux sont parvenus à un accord et notamment :- les modalités de l’autorité parentale de la résidence des enfants mineurs,
- les modalités du droit de visite et d’hébergement sur les enfants,
- les pensions alimentaires dues pour leur entretien et leur éducation,
- le cas échéant, le montant de la prestation compensatoire due par un époux à l’autre,
- le partage des biens mobiliers et immobiliers des époux et l’établissement des comptes entre eux,
Une phase de discussion et de négociation avec l’avocat de l’autre époux sera ensuite nécessaire pour dégager les points d’accord, qui permettront la rédaction de la convention de divorce.
Cette procédure, qui peut être particulièrement rapide, est idéale pour les couples mariés qui ne détiennent aucun patrimoine et n’ont plus d’enfant mineur à charge.
Elle n’est toutefois pas adaptée aux époux de nationalité étrangère, dans la mesure où tous les Etats ne reconnaissent pas cette forme de divorce non judiciaire.
Elle peut être mise en œuvre partout en France et n’est pas soumise aux règles de compétences territoriales du divorce judiciaire.
Vous ne passez pas devant un juge.
Si vous disposez d’un patrimoine commun, cette procédure implique qu’il soit préalablement liquidé et partagé, avec l’intervention d’un notaire si vous possédez un patrimoine immobilier.
Si aucun des époux ne souhaite garder le domicile familial, il faudra attendre que le bien soit vendu pour mettre en œuvre cette procédure.
Si un époux souhaite conserver le bien, il faudra alors demander l’intervention d’un Notaire pour établir un acte de partage, par lequel le bien sera attribué à l’un des époux, moyennant le versement d’une soulte correspondant à la part revenant à l’autre époux.
Dès lors que votre régime matrimonial aura été liquidé, que vous aurez partagé vos biens et que la convention de divorce aura été rédigée par votre avocat, elle vous sera adressée par courrier recommandé.
A l’issue d’un délai de réflexion de 15 jours, elle sera signée par les époux et leurs avocats respectifs dans le cadre d’un rendez-vous commun puis transmise au notaire pour un dépôt au rang de ses minutes.
LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE PAR REQUETE CONJOINTE
Il est quelquefois difficile pour les époux de vendre le domicile familial, raison pour laquelle il vous sera alors conseillé d’avoir recours à la procédure judiciaire de divorce par acceptation de la rupture du mariage.Cette procédure peut être engagée sans qu’il soit nécessaire de vendre préalablement le bien familial ou de l’attribuer à l’un ou l’autre des époux.
Le partage des biens, immobiliers ou mobiliers, pourra en effet intervenir après le prononcé du divorce.
Si les époux sont d’accord avec toutes les modalités et conséquences de leur divorce, tant pour eux-mêmes que pour leurs enfants, en accord avec l’avocat de l’autre époux, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON vous fera signer un acte d’acceptation et rédigera une requête conjointe en divorce qui sera déposée au Greffe du Juge aux Affaires Familiales.
Cette requête conjointe comportera tous les points d’accord des époux sur tous les aspects de leur séparation et leur divorce, tout comme la convention de divorce par consentement mutuel, et notamment :
- les modalités de l’autorité parentale
- les modalités de la résidence des enfants mineurs au domicile de chaque parent,
- les modalités du droit de visite et d’hébergement sur les enfants,
- les pensions alimentaires dues pour leur entretien et leur éducation,
- le cas échéant, le montant de la prestation compensatoire due par un époux à l’autre,
- en cas d’accord sur ce point, le partage des biens mobiliers et immobiliers des époux et l’établissement des comptes entre eux,
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Cette procédure peut s’avérer aussi rapide que la procédure de divorce par consentement mutuel.
Elle a l’avantage de différer le partage des biens des époux qui ne sont pas parvenus à vendre leur maison ou tout simplement ne le souhaitent pas et souhaitent rester dans un régime d’indivision.