L’ELEMENT NOUVEAU : CHANGEMENT DE SITUATION D’UN PARENT OU DES ENFANTS
Il arrive fréquemment que la situation des parents ou des enfants évolue et rende ainsi obsolètes les mesures qui ont déjà été fixées par le jugement de divorce ou par le jugement du Juge aux Affaires Familiales statuant après la séparation parentale.
Dès lors qu’il s’agit d’un élément nouveau, vous serez en droit de saisir de nouveau le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de vos enfants, pour faire réviser les mesures qui avaient été initialement fixées, en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence des enfants mineurs, les droits de visite et d’hébergement ou encore la pension alimentaire.
Votre avocat vous aidera à constituer un dossier afin de justifier de cet élément nouveau, qui conditionne votre droit à recourir de nouveau au Juge aux Affaires Familiales et afin de faire modifier la mesure qui ne sera plus adaptée à la situation.
Par exemple, l’un des parents peut perdre son emploi et subir ainsi une diminution de ses revenus, ou encore changer d’emploi et avoir une rémunération plus importante, ou encore subir une mutation professionnelle qui va avoir une incidence sur les droits de visite et d’hébergement.
Situation très fréquente, les enfants poursuivent des études supérieures et doivent exposer des frais d’hébergement ou de scolarité qui justifient une augmentation de la pension alimentaire.
Il peut également s’agir d’une demande émanant des enfants qui, à un certain âge, peuvent souhaiter changer les modalités de résidence ou de droits de visite et d’hébergement initialement convenus ou imposés par une décision judiciaire.
Les enfants dotés de discernement peuvent demander à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales s’agissant des mesures qui les concernent et en particulier, leur résidence habituelle.
L’appréciation du discernement relève du Juge aux Affaires Familiales, la Loi ne fixe pas d’âge minimum et laisse au Juge aux Affaires Familiales cette appréciation.
En pratique, les Juges aux Affaires Familiales refusent souvent d’entendre les enfants de moins de 10 ans.
Enfin, il peut s’agir de mettre un terme à la pension alimentaire lorsque les enfants sont devenus autonomes et ne sont plus à la charge du parent chez qui leur résidence était fixée.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation, vous informer et vous conseiller sur la procédure à mettre en œuvre pour modifier les modalités relatives au partage de l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la résidence des enfants au domicile de chaque parent, le calcul et la fixation de la pension alimentaire.
En cas d’accord sur la modification, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale reprenant point par point toutes les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants du couple.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents, relatif soit à l’autorité parentale, soit à la résidence des enfants, soit à la pension alimentaire, soit aux droits de visite et d’hébergement.
Votre avocat vous aidera à constituer un dossier afin de justifier de cet élément nouveau, qui conditionne votre droit à recourir de nouveau au Juge aux Affaires Familiales et afin de faire modifier la mesure qui ne sera plus adaptée à la situation.
Par exemple, l’un des parents peut perdre son emploi et subir ainsi une diminution de ses revenus, ou encore changer d’emploi et avoir une rémunération plus importante, ou encore subir une mutation professionnelle qui va avoir une incidence sur les droits de visite et d’hébergement.
Situation très fréquente, les enfants poursuivent des études supérieures et doivent exposer des frais d’hébergement ou de scolarité qui justifient une augmentation de la pension alimentaire.
Il peut également s’agir d’une demande émanant des enfants qui, à un certain âge, peuvent souhaiter changer les modalités de résidence ou de droits de visite et d’hébergement initialement convenus ou imposés par une décision judiciaire.
Les enfants dotés de discernement peuvent demander à être entendus par le Juge aux Affaires Familiales s’agissant des mesures qui les concernent et en particulier, leur résidence habituelle.
L’appréciation du discernement relève du Juge aux Affaires Familiales, la Loi ne fixe pas d’âge minimum et laisse au Juge aux Affaires Familiales cette appréciation.
En pratique, les Juges aux Affaires Familiales refusent souvent d’entendre les enfants de moins de 10 ans.
Enfin, il peut s’agir de mettre un terme à la pension alimentaire lorsque les enfants sont devenus autonomes et ne sont plus à la charge du parent chez qui leur résidence était fixée.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation, vous informer et vous conseiller sur la procédure à mettre en œuvre pour modifier les modalités relatives au partage de l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de la résidence des enfants au domicile de chaque parent, le calcul et la fixation de la pension alimentaire.
En cas d’accord sur la modification, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale reprenant point par point toutes les modalités relatives à l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement et la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants du couple.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents, relatif soit à l’autorité parentale, soit à la résidence des enfants, soit à la pension alimentaire, soit aux droits de visite et d’hébergement.