LITIGES RELATIF A L’AUTORITE PARENTALE
Que vous soyez mariés, en concubinage ou que vous ayez conclu un pacte civil de solidarité, dès lors que vous avez des enfants, vous devez respecter les règles relatives à l’autorité parentale.
Etre parent implique des droits et obligations.
Bien souvent dans les familles, seul un parent exerce réellement l’autorité parentale sur les enfants mineurs avec l’assentiment de l’autre parent.
A compter de la séparation, ce mode de fonctionnement devient une source de conflit et il est indispensable que chaque parent recueille expressément l’accord de l’autre, pour toutes les décisions qui relèvent de l’autorité parentale à savoir :
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON, avocat au Barreau de BEAUVAIS, pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin d’obtenir un jugement qui tranchera sur le litige.
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales pourra décider de confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous conseiller et vous aider à constituer un dossier pour justifier de l’impossibilité à exercer en commun l’autorité parentale et de la nécessité de vous en réserver un exercice exclusif.
Bien souvent dans les familles, seul un parent exerce réellement l’autorité parentale sur les enfants mineurs avec l’assentiment de l’autre parent.
A compter de la séparation, ce mode de fonctionnement devient une source de conflit et il est indispensable que chaque parent recueille expressément l’accord de l’autre, pour toutes les décisions qui relèvent de l’autorité parentale à savoir :
- la scolarité et l’orientation des enfants,
- la santé et les suivis médicaux ou paramédicaux des enfants
- la pratique d’activités sportives ou extra-scolaires
- la pratique d’une religion, etc
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON, avocat au Barreau de BEAUVAIS, pourra saisir le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin d’obtenir un jugement qui tranchera sur le litige.
Si l’intérêt de l’enfant le commande, le Juge aux Affaires Familiales pourra décider de confier l’exercice de l’autorité parentale exclusivement à l’un des parents.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous conseiller et vous aider à constituer un dossier pour justifier de l’impossibilité à exercer en commun l’autorité parentale et de la nécessité de vous en réserver un exercice exclusif.