LE DIVORCE JUDICIAIRE CONTENTIEUX
Vous êtes marié et vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint refuse le divorce ou refuse d’entamer les démarches nécessaires auprès d’un avocat, ou encore votre conjoint est d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les conditions de votre divorce.
Vous n’avez alors aucune autre alternative que d’envisager une procédure de divorce judiciaire.
Contrairement à ce que peuvent penser certains époux, le refus du conjoint de divorcer ne constitue pas un obstacle.
La procédure de divorce pourra être engagée par votre avocat, sans l’accord de votre conjoint.
Cette procédure, judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfant le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Vous n’aurez pas l’obligation d’indiquer le motif de votre divorce lors de l’engagement de la procédure, bien au contraire.
Trois motifs de divorce pourront être envisagés :
Tel est notamment le cas lorsque sont évoquées les modalités financières du divorce, à savoir les pensions alimentaires et/ou la prestation compensatoire.
L’époux à l’initiative de la procédure de divorce devra envisager une procédure judiciaire.
La procédure a été réformée depuis le 1er janvier 2021 et a supprimé l’audience de conciliation.
La procédure judiciaire se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des enfants, ou à défaut d’enfant, de résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra l’ensemble des demandes formulées ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur les points de désaccord.
Il sera délivré à l’autre époux par un huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat, d’une part pour signer un acte d’acceptation du divorce, d’autre part pour présenter ses arguments en défense, et pour présenter ses propres demandes et arguments.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion d’une audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Cette audience a vocation à remplacer l’audience de conciliation.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour éventuellement former une demande, de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter pour chiffrer et argumenter votre demande de prestation compensatoire ou s’opposer à cette demande formulée par votre conjoint.
A tout stade de la procédure, le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.
A défaut, il rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire, et pour les enfants.
Vous êtes séparé de votre époux depuis au moins 1 an, votre époux n’a pas d’avocat et ne souhaite pas divorcer, vous pourrez malgré tout obtenir un jugement de divorce.
Votre avocat vous aidera à réunir l’ensemble des documents nécessaires pour justifier de la cessation de la cohabitation avec votre époux.
Cette procédure pourra également être envisagée si vous êtes séparé depuis moins d’un an, puisque le délai d’un an sera apprécié par le Juge aux Affaires Familiales à la date de son jugement.
En fonction de votre situation, votre avocat vous conseillera sur les meilleures options de procédure pour obtenir votre divorce.
Cette procédure judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfants, le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires dépendant du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS et plus particulièrement les Tribunaux Judiciaires de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra les arguments nécessaires au prononcé du divorce, l’ensemble des demandes formulées s’agissant des conséquences du divorce pour les époux, les enfants et les modalités financières du divorce, ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur ces demandes.
Il sera délivré à l’autre époux par voie d’huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat pour présenter ses arguments en défense et présenter ses propres demandes.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra également vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion de l’audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
Le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision judiciaire qui s’imposera aux époux et par laquelle, il pourra, le cas échéant, homologuer les accords et tranchera sur les désaccords des époux.
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour éventuellement former une demande, de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
A tout stade de la procédure, le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.
Après s’être assuré d’une séparation des époux depuis plus d’une année, le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire et pour leurs enfants.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter pour chiffrer et argumenter votre demande de prestation compensatoire ou s’opposer à cette demande formulée par votre conjoint.
A l’occasion de leur mariage, les époux s’engagent au respect d’un certain nombre d’obligations dont celles qui sont mentionnées à l’article 212 du code civil, à savoir :
En pratique, la faute peut être retenue par le Juge aux Affaires Familiales non seulement en cas de violences ou d’infidélité mais également d’abandon de famille, d’insultes ou encore de menaces.
La procédure de divorce pour faute est une procédure extrêmement conflictuelle et contentieuse, qui entraine des relations dégradées entre les époux et a souvent des répercussions sur leur qualité de vie et sur les enfants du couple.
La mise en œuvre d’une procédure de divorce pour faute est d’une grande complexité car elle implique la nécessité de réunir des éléments de preuve de la faute.
Si vous devez recourir à une telle procédure, votre avocat vous épaulera pour réunir des témoignages, certificats médicaux, procès-verbaux d’enquête, de Police, photographies, lettre, échange de mails, etc…
Tous les moyens de preuve ne sont pas permis, votre avocat vous aidera à réunir les preuves, tout en respectant le principe de la vie privée ou du secret des correspondances, qui excluent par exemple qu’un époux puisse se connecter sur la messagerie de son conjoint pour intercepter ses correspondances….
Cette procédure de divorce, judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfant le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires dépendant du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS et plus particulièrement les Tribunaux Judiciaires de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra l’ensemble des demandes formulées s’agissant des conséquences du divorce pour les époux, les enfants et les modalités financières du divorce, ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur ces demandes.
En revanche, il ne mentionnera pas le motif de votre divorce si vous envisagez un divorce pour faute.
Ce motif ne pourra être invoqué que plus tard, lorsque la procédure aura été engagée.
Il sera délivré à l’autre époux par voie d’huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat pour présenter ses arguments en défense et présenter ses propres demandes.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion de l’audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
Ce n’est qu’après cette étape de la procédure que la faute sera invoquée, et justifiée par les moyens de preuve réunis.
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour non seulement argumenter sur cette demande ou s’y opposer, et le cas échéant former une demande de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
Le Juge aux Affaires Familiales appréciera les moyens de preuve produits pour justifier de la faute invoquée contre l’époux, et rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur le motif du divorce, les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire et les conséquences du divorce pour les enfants.
A tout stade de la procédure, vous pourrez envisager un autre motif de divorce moins contentieux, si la situation s’apaise avec votre conjoint.
Le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.
Contrairement à ce que peuvent penser certains époux, le refus du conjoint de divorcer ne constitue pas un obstacle.
La procédure de divorce pourra être engagée par votre avocat, sans l’accord de votre conjoint.
Cette procédure, judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfant le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Vous n’aurez pas l’obligation d’indiquer le motif de votre divorce lors de l’engagement de la procédure, bien au contraire.
Trois motifs de divorce pourront être envisagés :
- la procédure de divorce par acceptation de la rupture du mariage
- la procédure de divorce pour rupture de la vie commune
- la procédure de divorce pour faute.
LE DIVORCE PAR ACCEPTATION DE LA RUPTURE PAR VOIE D’ASSIGNATION
Les époux peuvent être d’accord pour divorcer, sans toutefois être d’accord sur certaines conséquences ou modalités de leur divorce.Tel est notamment le cas lorsque sont évoquées les modalités financières du divorce, à savoir les pensions alimentaires et/ou la prestation compensatoire.
L’époux à l’initiative de la procédure de divorce devra envisager une procédure judiciaire.
La procédure a été réformée depuis le 1er janvier 2021 et a supprimé l’audience de conciliation.
La procédure judiciaire se déroule devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du lieu de résidence des enfants, ou à défaut d’enfant, de résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
En sa qualité d’avocat inscrit au Barreau de BEAUVAIS, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON sera habilitée à vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires de la Cour d’Appel d’AMIENS et en particulier le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou encore de COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra l’ensemble des demandes formulées ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur les points de désaccord.
Il sera délivré à l’autre époux par un huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat, d’une part pour signer un acte d’acceptation du divorce, d’autre part pour présenter ses arguments en défense, et pour présenter ses propres demandes et arguments.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion d’une audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Cette audience a vocation à remplacer l’audience de conciliation.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
- la jouissance du domicile conjugal et des véhicules
- la prise en charge des crédits
- la gestion des biens communs
- la pension alimentaire due à un époux en application du devoir de secours
- les modalités de l’autorité parentale de la résidence des enfants mineurs,
- les droits de visite et d’hébergement de chacun,
- les pensions alimentaires dues pour leur entretien et leur éducation,etc
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour éventuellement former une demande, de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter pour chiffrer et argumenter votre demande de prestation compensatoire ou s’opposer à cette demande formulée par votre conjoint.
A tout stade de la procédure, le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.
A défaut, il rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire, et pour les enfants.
DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE OU ALTERATION DU LIEN CONJUGAL
Depuis le 1er janvier 2021, la loi a été modifiée et a réduit à 1 an le délai de séparation des époux pour que le divorce puisse être prononcé pour le motif de l’altération du lien conjugal, anciennement appelé divorce pour rupture de la vie commune.Vous êtes séparé de votre époux depuis au moins 1 an, votre époux n’a pas d’avocat et ne souhaite pas divorcer, vous pourrez malgré tout obtenir un jugement de divorce.
Votre avocat vous aidera à réunir l’ensemble des documents nécessaires pour justifier de la cessation de la cohabitation avec votre époux.
Cette procédure pourra également être envisagée si vous êtes séparé depuis moins d’un an, puisque le délai d’un an sera apprécié par le Juge aux Affaires Familiales à la date de son jugement.
En fonction de votre situation, votre avocat vous conseillera sur les meilleures options de procédure pour obtenir votre divorce.
Cette procédure judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfants, le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires dépendant du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS et plus particulièrement les Tribunaux Judiciaires de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra les arguments nécessaires au prononcé du divorce, l’ensemble des demandes formulées s’agissant des conséquences du divorce pour les époux, les enfants et les modalités financières du divorce, ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur ces demandes.
Il sera délivré à l’autre époux par voie d’huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat pour présenter ses arguments en défense et présenter ses propres demandes.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra également vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion de l’audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
- la jouissance du domicile conjugal et des véhicules
- la prise en charge des crédits
- la gestion des biens communs
- la pension alimentaire due à un époux en application du devoir de secours
- les modalités de l’autorité parentale de la résidence des enfants mineurs,
- les droits de visite et d’hébergement de chacun,
- les pensions alimentaires dues pour leur entretien et leur éducation,
Le Juge aux Affaires Familiales rendra une décision judiciaire qui s’imposera aux époux et par laquelle, il pourra, le cas échéant, homologuer les accords et tranchera sur les désaccords des époux.
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour éventuellement former une demande, de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
A tout stade de la procédure, le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.
Après s’être assuré d’une séparation des époux depuis plus d’une année, le Juge aux Affaires Familiales rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire et pour leurs enfants.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter pour chiffrer et argumenter votre demande de prestation compensatoire ou s’opposer à cette demande formulée par votre conjoint.
DIVORCE POUR FAUTE
Contrairement aux idées reçues, le divorce pour faute existe toujours en droit français.A l’occasion de leur mariage, les époux s’engagent au respect d’un certain nombre d’obligations dont celles qui sont mentionnées à l’article 212 du code civil, à savoir :
- le respect,
- la fidélité,
- le secours,
- l’assistance.
En pratique, la faute peut être retenue par le Juge aux Affaires Familiales non seulement en cas de violences ou d’infidélité mais également d’abandon de famille, d’insultes ou encore de menaces.
La procédure de divorce pour faute est une procédure extrêmement conflictuelle et contentieuse, qui entraine des relations dégradées entre les époux et a souvent des répercussions sur leur qualité de vie et sur les enfants du couple.
La mise en œuvre d’une procédure de divorce pour faute est d’une grande complexité car elle implique la nécessité de réunir des éléments de preuve de la faute.
Si vous devez recourir à une telle procédure, votre avocat vous épaulera pour réunir des témoignages, certificats médicaux, procès-verbaux d’enquête, de Police, photographies, lettre, échange de mails, etc…
Tous les moyens de preuve ne sont pas permis, votre avocat vous aidera à réunir les preuves, tout en respectant le principe de la vie privée ou du secret des correspondances, qui excluent par exemple qu’un époux puisse se connecter sur la messagerie de son conjoint pour intercepter ses correspondances….
Cette procédure de divorce, judiciaire, sera engagée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de la résidence de vos enfants mineurs, et à défaut d’enfant le Tribunal Judiciaire de la résidence de l’époux qui n’est pas à l’initiative de la procédure.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales des Tribunaux Judiciaires dépendant du ressort de la Cour d’Appel d’AMIENS et plus particulièrement les Tribunaux Judiciaires de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE.
Le Juge aux Affaires Familiales sera saisi par une assignation en divorce rédigée par votre avocat.
Cet acte comprendra l’ensemble des demandes formulées s’agissant des conséquences du divorce pour les époux, les enfants et les modalités financières du divorce, ainsi que les arguments développés par votre avocat pour obtenir gain de cause sur ces demandes.
En revanche, il ne mentionnera pas le motif de votre divorce si vous envisagez un divorce pour faute.
Ce motif ne pourra être invoqué que plus tard, lorsque la procédure aura été engagée.
Il sera délivré à l’autre époux par voie d’huissier puis transmis au Juge aux Affaires Familiales.
L’époux qui recevra cette assignation en divorce devra impérativement se faire représenter par un avocat pour présenter ses arguments en défense et présenter ses propres demandes.
Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra vous assister et vous représenter en défense si vous recevez une assignation en divorce pour s’opposer aux demandes de votre conjoint et présenter vos propres demandes.
A l’occasion de l’audience d’orientation, le Juge aux Affaires Familiales pourra vous convoquer à une audience pour organiser les mesures provisoires qui vont règlementer les droits et obligations des époux dans l’attente du jugement de divorce.
Il statuera notamment sur les mesures suivantes :
- la jouissance du domicile conjugal et des véhicules
- la prise en charge des crédits
- la gestion des biens communs
- la pension alimentaire due à un époux en application du devoir de secours
- les modalités de l’autorité parentale de la résidence des enfants mineurs,
- les droits de visite et d’hébergement de chacun,
- les pensions alimentaires dues pour leur entretien et leur éducation,
Ce n’est qu’après cette étape de la procédure que la faute sera invoquée, et justifiée par les moyens de preuve réunis.
La procédure se poursuivra par écrit, par représentation de votre avocat, pour non seulement argumenter sur cette demande ou s’y opposer, et le cas échéant former une demande de prestation compensatoire ou encore le droit à conserver l’usage du nom marital, ou s’opposer à ces demandes formulées par votre conjoint.
Le Juge aux Affaires Familiales appréciera les moyens de preuve produits pour justifier de la faute invoquée contre l’époux, et rendra un jugement de divorce par lequel il statuera sur le motif du divorce, les conséquences du divorce pour les époux, notamment la prestation compensatoire et les conséquences du divorce pour les enfants.
A tout stade de la procédure, vous pourrez envisager un autre motif de divorce moins contentieux, si la situation s’apaise avec votre conjoint.
Le juge aux Affaires Familiales pourra homologuer purement et simplement un accord des époux, après s’être assuré du respect de l’intérêt des enfants et des droits de chacun des époux.