LA FIXATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE
Que ce soit dans le cadre du mariage ou hors mariage, les parents ont une obligation alimentaire à l’égard de leurs enfants mineurs ou de leurs enfants majeurs qui poursuivent des études supérieures et ne sont pas en mesure de subvenir seuls à leurs besoins.
La fixation du montant de la pension alimentaire dépend non seulement des ressources et charges du parent débiteur et du parent chez qui la résidence des enfants a été fixée, mais également des besoins des enfants, en fonction de leur âge, des frais de garde ou engendrés par leurs études ou leur scolarité, leur santé, leurs activités scolaires et du niveau de vie auquel ils ont été habitués du temps de la vie commune.
Il est recommandé que les enfants puissent bénéficier du même niveau de confort au domicile de chaque parent.
Même si des barèmes ont été publiés, tant par le gouvernement que par la caisse d’allocations familiales ou encore diverses associations familiales, la fixation du montant de la pension alimentaire doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.
La contribution à l’entretien et l’éducation est une dépense prioritaire dont un parent ne peut se départir en invoquant des crédits ou charges exorbitants.
Votre avocat vous permettra de constituer un dossier pour que la pension alimentaire puisse être fixée de la façon la plus équitable possible.
Certains parents débiteurs de la pension alimentaire peuvent être tentés de cacher leurs revenus, de les minimiser ou encore d’organiser leur insolvabilité pour échapper à cette obligation.
L’assistance de votre avocat vous permettra de déjouer ces manœuvres et de rétablir la réalité des revenus et de la situation financière du parent débiteur.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation, vous informer et vous conseiller sur le montant de la pension alimentaire que vous seriez en droit de revendiquer ou qu’il serait opportun de proposer.
En cas d’accord, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale fixant notamment la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants mineurs.
Des désaccords peuvent survenir s’agissant notamment de la fixation du montant de la pension alimentaire.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents.
Elle vous assistera dans la préparation de votre dossier, la réunion des documents justificatifs qui seront appréciés par le Juge aux Affaires Familiales pour fixer équitablement la pension alimentaire.
Il est recommandé que les enfants puissent bénéficier du même niveau de confort au domicile de chaque parent.
Même si des barèmes ont été publiés, tant par le gouvernement que par la caisse d’allocations familiales ou encore diverses associations familiales, la fixation du montant de la pension alimentaire doit faire l’objet d’une appréciation au cas par cas.
La contribution à l’entretien et l’éducation est une dépense prioritaire dont un parent ne peut se départir en invoquant des crédits ou charges exorbitants.
Votre avocat vous permettra de constituer un dossier pour que la pension alimentaire puisse être fixée de la façon la plus équitable possible.
Certains parents débiteurs de la pension alimentaire peuvent être tentés de cacher leurs revenus, de les minimiser ou encore d’organiser leur insolvabilité pour échapper à cette obligation.
L’assistance de votre avocat vous permettra de déjouer ces manœuvres et de rétablir la réalité des revenus et de la situation financière du parent débiteur.
A l’occasion d’un rendez-vous de consultation, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra, en fonction de votre situation, vous informer et vous conseiller sur le montant de la pension alimentaire que vous seriez en droit de revendiquer ou qu’il serait opportun de proposer.
En cas d’accord, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra rédiger une convention parentale fixant notamment la pension alimentaire, qu’elle soumettra à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, de SENLIS ou de COMPIEGNE, en fonction du lieu de résidence des enfants mineurs.
Des désaccords peuvent survenir s’agissant notamment de la fixation du montant de la pension alimentaire.
En cas de litige, Maître Véronique VANDEPUTTE-BUISSON pourra engager une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, SENLIS ou COMPIEGNE afin que le Juge tranche le désaccord entre les parents.
Elle vous assistera dans la préparation de votre dossier, la réunion des documents justificatifs qui seront appréciés par le Juge aux Affaires Familiales pour fixer équitablement la pension alimentaire.